Bilan indemnité compensatrice CSG au 11/04/2018

Voici quelques remarques pèle mêle sur ce sujet épineux :

  • Les contractuels qui ont commencé à travailler avant le 31/12/2017 ont le droit à cette indemnité même s’ils n’ont pas eu de bulletin de paie en décembre mais régularisés en janvier. En fait pour trancher, il suffit de voir si le dossier est en rem 01 à la date du 31/12/2017. Et ils perçoivent la 2206.
  • La 2209 ne peut concerner que des fonctionnaires (en effet le calcul avec un taux à 0,76 est la conséquence de suppressions de cotisations de fonctionnaires….)
  • En cas de ….

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Bug Etat QGV et QSV indemnité compensatrice CSG

Attention l’ Etat QGV et le QSV qui doit normalement vous signaler les changements à opérer pour l’indemnité compensatrice ne comportent pas le cas suivant :

Passage de la rem 10 et rem 01 sur le même mois de paye. Exemple, vous passez un 1/2 tmt le 11 février (rem 10) et vous repassez le plein traitement sur la même paie (ex le 19 février).

Du coup je ne peux que vous conseiller de proratiser l’indemnité en même temps que vous passez le demi traitement.

Pour reprendre le cas exposé (et pour une indemnité pleine à 18,30 euros)

  • Carte 22 code 2206 ou 2209 au 11/02/2018 pour 9,15 euros
  • Carte 22 code 2206 ou 2209 au 19/02/2018 pour 18,30 euros

Heures complémentaires code 0331 supprimées

Je vous informe que les heures complémentaires présentées avec le code 0331 ne seront pas payées en janvier. Demandez confirmation à votre DRFIP mais il va falloir probablement tout repasser sur février. Ce code a en effet « disparu » de la liste des codes indemnités (annexe 14B). Il faut dorénavant utiliser seulement le code 0204. En effet, la disparition de la contribution solidarité fait qu’il n’y a plus besoin de distinction.