Bilan indemnité compensatrice CSG au 11/04/2018

Voici quelques remarques pèle mêle sur ce sujet épineux :

  • Les contractuels qui ont commencé à travailler avant le 31/12/2017 ont le droit à cette indemnité même s’ils n’ont pas eu de bulletin de paie en décembre mais régularisés en janvier. En fait pour trancher, il suffit de voir si le dossier est en rem 01 à la date du 31/12/2017. Et ils perçoivent la 2206.
  • La 2209 ne peut concerner que des fonctionnaires (en effet le calcul avec un taux à 0,76 est la conséquence de suppressions de cotisations de fonctionnaires….)
  • En cas de ….

  • En cas de nouveau contrat en 2018, l’indemnité cesse d’être versée. En cas d’avenant au contrat initial, il convient de la maintenir (pas de texte officiel la dessus, juste une interprétation de ma part)
  • En cas de modification de la quotité de travail ou de demi-traitement maladie, le montant de l’indemnité compensatrice CSG (2206 ou 2209) est à moduler. Et je vous conseille de ne pas attendre les états PDF en M+1 (QGV et QSV) car ils sont incomplets voire erronés. En fait en même temps que vous passez la carte 02 (rem 10 à 01 ou vice versa) ou la carte 03, il suffit d’avoir le réflexe carte 22 pour modifier la 2206 ou 2209
  • Idem pour le calcul de la 2209 : pas besoin d’attendre le QGN qui peut quelquefois être mal interprété. (un fichier calcul est disponible sur le site internet)
  • Lors de la mutation d’un fonctionnaire vous devez indiquez sur le CCP le montant de l’indemnité compensatrice versée ainsi que le code utilisé (2206 ou 2209)
  • Pour un fonctionnaire nommé ou réintégré en 2018 (perçoit donc la 2209), il y a lieu de recalculer le montant de l’indemnité compensatrice en cas d’installation rétroactive d’éléments du bulletin de paie (je pense particulièrement au SFT car bien souvent le dossier n’est pas complet au moment de la prise en charge)
  • Pour ceux qui perçoivent la 2206, l’indemnité pourra être revue à la hausse en 2019 si la rémunération globale 2018 est supérieure à celle de 2017. Donc contrairement à la remarque précédente on ne touche pas à la 2206 en cas d’installation rétroactive d’éléments du bulletin de paie.
  • En congé de formation, on ne perçoit pas l’indemnité.

 

11 avril 2018Lien Permanent