Info NON résidents

Pour les non résidents qui ne devaient « subir » aucune cotisation et ne pas être soumis à l’ impôt sur le revenu, le code SS 00 était utilisé. (Attention cela ne concerne qu’une minorité de non résidents)
Avec l’arrivée du PAS ce code SS 00 générait un prélèvement d’impôt d’ou le problème…..
Celui ci est résolu avec l’apparition du code indemnité 0002 qui ne subit aucune charge et n’est pas imposable (un peu comme le code 0033 ou 0039).
Pour vos prochaines prises en charge de non résidents ne devant subir aucune charge, je vous conseille donc d’utiliser le code SS 22 avec les cartes 05 d’exclusion de la CSG CRDS et de payer en carte 22 code indemnité 0002 avec le montant total à payer….Attention cette mesure ne concerne pas les non résidents devant s’acquitter de certaines cotisations sociales en France.

Mais uniquement les dossiers anciennement codifiés en SS 00 et qui vous fournissent un document type A1 de leur sécurité sociale.
Pour info, je pense mettre en place une formation spécifique à cette population à la rentrée

18 mars, 2019Lien Permanent