Heures défiscalisées

Les infos commencent enfin à tomber. Voici mes interprétations

Votre DRFIP vous a envoyé une liste des indemnités défiscalisées et exonérées de certaines charges sociales (annexe 14C) . Demandez leur si ce n’est pas le cas.

Au passage il est dommage que cette liste comporte toujours des indemnités qui n’existent plus (exemple : la 0331).

La 0204 en fait partie au contraire de la 1577 et de la 1578.

Le décret 2019-133 prévoit dans son article 1 alinéa 3 :
Les indemnités pour enseignements complémentaires prévues par le décret du 23 décembre 1983 susvisé rémunérant les heures d’enseignement assurées par les personnels dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale ;

Par conséquent, je pense qu’il faut dorénavant réserver le code 0204 à vos agents travaillant dans votre établissement à titre principal et qui font en plus des heures complémentaires.

Pour les extérieurs, il faudrait donc utiliser la 1577 et la 1578. J’espère que des précisions seront apportées par Bercy. Dans l’attente, bon courage

Info NON résidents

Pour les non résidents qui ne devaient « subir » aucune cotisation et ne pas être soumis à l’ impôt sur le revenu, le code SS 00 était utilisé. (Attention cela ne concerne qu’une minorité de non résidents)
Avec l’arrivée du PAS ce code SS 00 générait un prélèvement d’impôt d’ou le problème…..
Celui ci est résolu avec l’apparition du code indemnité 0002 qui ne subit aucune charge et n’est pas imposable (un peu comme le code 0033 ou 0039).
Pour vos prochaines prises en charge de non résidents ne devant subir aucune charge, je vous conseille donc d’utiliser le code SS 22 avec les cartes 05 d’exclusion de la CSG CRDS et de payer en carte 22 code indemnité 0002 avec le montant total à payer….Attention cette mesure ne concerne pas les non résidents devant s’acquitter de certaines cotisations sociales en France.

Mais uniquement les dossiers anciennement codifiés en SS 00 et qui vous fournissent un document type A1 de leur sécurité sociale.
Pour info, je pense mettre en place une formation spécifique à cette population à la rentrée

Remboursement du PAS

Si des agents ont subi un PAS avec un taux non personnalisé (du fait notamment d’une prise en charge ou d’un acompte) alors qu’ils ont un taux personnalisé à 0%, ils peuvent en demander le remboursement dès à présent auprès de leur SIP (Service Impots Particulier) sans attendre l’été 2020. Vous pouvez communiquer cette information à vos agents.

Alerte PAS

En recoupant les informations qui me sont parvenues voici quelques conclusions :
Lors du versement d’un acompte, le programme DGFIP applique soit le taux connu soit le taux non personnalisé lié à la valeur de l’acompte (exemple acompte de 2000 euros, PAS de 7,5 % soit 150 euros)
L’agent reçoit sur son compte 1850 euros mais sur le bulletin de paie, il apparaîtra un acompte de 2000 euros (visiblement les 150 euros de PAS lié à l’acompte n’apparaît pas). Si cela se confirme, bonjour les questions qui vont vous être posées.
Ensuite sur le bulletin de paie de régularisation, un 2ème PAS va être calculé en se basant sur la différence entre le montant imposable et l’acompte servi).
Affaire à suivre…….COURAGE