Prescription biennale

Je vous conseille de lire attentivement la circulaire RDFF1309975C (à l’aide de Google par ex.) afin de connaître les modalités de la mise en œuvre de la prescription biennale. Celle ci prend effet à compter du 30 décembre 2011.

Une loi datant du 17 juin 2008 avait ramené de 30 à 5 ans le délai de prescription des indus sur rémunération. Depuis le 30 décembre 2011 ce délai est dorénavant de 2 ans dans certains cas.

Attention le délai de prescription quadriennale au 1 er janvier s’applique toujours dans l’autre sens (lorsque vous devez payer une somme à un agent).

Cette directive sera largement abordée lors des prochaines formations.

2 mai 2013Lien Permanent